Objet
Les présentes conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société AGRI CLUB ACHAT et de son client. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre Société. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, et quelque soit le support, numérique ou autre, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Devis
Sauf spécification expresse contraire, nos devis sont établis gratuitement. Toutefois, dans le cadre de projets complexes ou multiples, une participation du client pourra être réclamée au préalable.
Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Ils sont indiqués sur la base des quantités indiquées. La Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Livraison
Délais Les délais de livraison indiqués lors de l’enregistrement de la commande ne sont donnés seulement à titre indicatif et informatif. Ils sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de nos fournisseurs. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à aucune pénalité, indemnité, retenue, dommages et intérêts, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 6 mois après, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’en cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie, l’acheteur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité, ou, dommages et intérêts.
Risques
Dans tous les cas, le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie des entrepôts des fournisseurs de la société. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries, de pertes ou de manquants de faire ses réserves ou d’exercer tous recours auprès du transporteur responsable, conformément aux règles en vigueur
Réception-Réclamations
Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, les réclamations, portant sur les produits livrés, sur les vices apparents, les manquants, la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d’expédition, ne seront acceptées par notre Société que si elles sont effectuées par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quarante huit heures. Toute réclamation portant sur une marchandise utilisée, transformée ou détruite ne sera pas recevable. En l’absence de réserves, la livraison et les produits livrés seront considérés comme acceptés. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à notre Société ou son mandataire toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y remédier. La réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’acheteur des marchandises concernées.
Retours / Modalités
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable exprès, écrit de notre Société. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur. Seul le transporteur choisi par notre Société est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où elles ont été livrées.
Conséquences
Les retours non-conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acheteur des acomptes qu’il aura versés. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou de non-conformité des produits livrés est effectivement constaté par notre Société ou son mandataire, l’acheteur ne pourra demander à notre Société que le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
Garanties
La garantie des produits est celle du fabricant dont les conditions sont portées à la connaissance de l’acquéreur et auxquelles il doit se référer. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. Les notices, croquis, plans, démonstrations et tous autres renseignements donnés à nos clients ont pour objet de les informer de la technique d’utilisation de nos matériaux, ils ne sauraient être réputés concourir leur mise en œuvre et n’engagent pas notre responsabilité. En particulier le choix du matériau et ses techniques d’emploi sont faits sous la seule responsabilité de l’acheteur. Il appartient à nos clients de vérifier que la qualité des produits qu’ils achètent est compatible avec les conditions de pose et de service qu’ils attendent.
Paiements / Modalités
Nos factures sont réglées par prélèvement sous un délai de six jours à compter de la date d’émission de la facture. L’acheteur ne pourra pas se prévaloir d’une réclamation quel qu’elle soit pour refuser le paiement à la date fixée.
Retard de paiement
Sauf report accordé par la Société, tout retard de paiement donnera lieu à l'application d'une pénalité à un taux égal à 10 % et entraînera, si bon semble à notre Société, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant exigible. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En outre, en cas de recouvrement par voie contentieuse, les honoraires de recouvrement, évalués forfaitairement à 15% du montant de créance, seront à la charge de l’acheteur.
Escompte
Aucun escompte ne sera accordé même en cas de paiement anticipé.
Concernant les réductions de prix Le montant et les modalités selon lesquelles tout acheteur peut bénéficier de prix doivent figurer dans les CGV, qu’il s’agisse de rabais, de ristournes, de remises ou d’escomptes. Nos marchandises peuvent être livrées sur palettes et accessoires consignés et facturés au tarif en vigueur en même temps que les produits objets de la vente. Ces palettes et accessoires sont déconsignés lors de leur reprise dans les magasins, déduction faite d’un abattement pour entretien et réparation. Cette reprise doit obligatoirement faire l’objet d’un bon de déconsignation. Le non-retour d’une palette dans les six mois de consignation entraîne de plein droit son acquisition définitive par le client qui ne peut en exiger le remboursement, sauf accord signifié de notre part. Le prix de vente est constitué par le montant de la consignation.
Acomptes
Les commandes portant sur certains types de produits ne seront prises en compte qu’après le versement d’un acompte de 30% du montant global de la facture.
Clause de réserve de propriété
LES MARCHANDISES VENDUES RESTENT NOTRE PROPRIETE JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU MONTANT DE LA PRESENTE FACTURE (CODE CIVIL, ARTICLES 2367 A 2372), MAIS L’ACQUEREUR EN DEVIENT CEPENDANT RESPONSABLE DES LEUR REMISE MATERIELLE, LE TRANSFERT DE POSSESSION ENTRAINANT CELUI DES RISQUES. L’ACHETEUR ASSUME LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES QUE CES BIENS POURRAIENT SUBIR OU OCCASIONNER. EN CAS DE NON-PAIEMENT, NOUS POURRONS EXIGER PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION SANS PERDRE AUCUN DE NOS DROITS, LA RESTITUTION DES MARCHANDISES AUX FRAIS ET RISQUES DU CLIENT, LES ACOMPTES PERÇUS NOUS RESTANT ACQUIS A TITRE DE CLAUSE PENALE. LA VENTE EST RESOLUE DE PLEIN DROIT AU JOUR DE LA DEMANDE DE RESTITUTION. L’ACHETEUR RECONNAIT EXPRESSEMENT AU VENDEUR LE DROIT DE SE PRESENTER DANS SES LOCAUX ET D’Y RETIRER SES MARCHANDISES IMPAYEES, OU BIEN DES MARCHANDISES EQUIVALENTES EN VALEUR, LA PROPRIETE DESDITS ELEMENTS LUI ETANT IMMEDIATEMENT TRANSFEREE, SANS FORMALITE PARTICULIERE. Le client devra nous informer immédiatement de toute mesure, action, saisie, réquisition, confiscation ou toute autre mesure pouvant mettre en cause les droits de propriété de notre société sur les marchandises. En cas de revente du produit avant paiement de son prix par le client ou en cas d’incorporation du produit à un ensemble, le prix du produit revendu en l’état ou non au client du client se substitue à notre créance ce qui nous autorise à réclamer cette somme au client du client si ce dernier n’a pas encore payé le prix du produit ou directement au client si le prix a déjà été payé par son client. En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’acquéreur et conformément aux dispositions des articles L621-122 à L621-124 du Code de commerce, la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans un délai de trois mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure.
Cas de force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Contestations
Tous litiges ou contestations quelconques seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BREST, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs Cette attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, incidente, d’une action au fond ou d’un référé. En outre en cas d’action judiciaire ou de toute autre action en recouvrement par notre société tous les frais principaux ou annexes de procédure resteront à la charge du client fautif ainsi que tous les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.